Politique de Protection des Données
1. Introduction
Dans le cadre de la réservation de billets pour une activité de loisir, DREAMACTIVITY, immatriculée sous le numéro 503249492, s’engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD et à la législation applicable.
2. Données Collectées
Nous collectons et traitons les données personnelles suivantes lors de la réservation :Informations personnelles : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.Informations de paiement : numéro de carte bancaire (traité de manière sécurisée via un prestataire de paiement).Données liées à la réservation : date, horaire, nombre de participants, préférences éventuelles.
3. Finalités du Traitement
Vos données sont collectées et utilisées pour les finalités suivantes :
Gestion des réservations et communication liée à votre commande.
Traitement des paiements et sécurisation des transactions.
Envoi d’informations sur l’activité (confirmation, rappel, modifications éventuelles).
Respect des obligations légales et réglementaires.
4. Base Légale du Traitement
Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :
Exécution du contrat : traitement nécessaire pour gérer votre réservation.
Obligation légale : conservation des données pour des raisons fiscales ou comptables.
Consentement : pour l’envoi d’e-mails marketing si vous y avez consenti.
5. Conservation des Données
Vos données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire :
Données liées à la réservation : [X années] à compter de l’activité.
Données de paiement : uniquement pendant la transaction (via un tiers sécurisé).Données marketing : jusqu’au retrait de votre consentement.
6. Partage des Données
Nous ne partageons vos données qu’avec les parties suivantes :
Prestataires de paiement : pour la gestion des transactions sécurisées.
Partenaires logistiques ou techniques : uniquement pour l’organisation de l’activité.Autorités compétentes : si requis par la loi.
7. Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :
Accès limité aux données par le personnel autorisé.
Utilisation de technologies de chiffrement pour les paiements et communications.
Surveillance et mise à jour régulière des systèmes pour prévenir tout accès non autorisé.
8. Vos Droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Accès : obtenir une copie des données vous concernant.Rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
Effacement : demander la suppression de vos données, sous certaines conditions.
Opposition : refuser le traitement de vos données à des fins de marketing.Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à [adresse e-mail de contact].
9. Cookies
Nous utilisons des cookies sur notre site web pour :
Suivre les performances et améliorer l’expérience utilisateur.
Faciliter le processus de réservation.
Pour en savoir plus, consultez notre [Politique de cookies].
10. Modifications de la Politique
Cette politique peut être modifiée à tout moment. Toute mise à jour sera publiée sur notre site web et, si nécessaire, vous en serez informé par e-mail.
11. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant la protection de vos données, veuillez nous contacter :
E-mail : brahms_69@hotmail.fr
Adresse : 80 rue du Puits Vieux
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de billets pour activités et loisirs, proposés par DREAMACTIVITY, 80 rue du Puits Vieux 69800 Saint Priest, immatriculée au RCS sous le numéro : 503249492. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Réservation et Paiement
Les réservations se font via notre site internet dreamactivity.com, par téléphone ou sur place.Le paiement intégral est requis au moment de la réservation, sauf mention contraire.
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
3. Confirmation de la Réservation
Une fois le paiement effectué, le client recevra un e-mail de confirmation contenant les détails de sa réservation et son billet (électronique ou papier).
Il est de la responsabilité du client de vérifier les informations de réservation et de nous contacter immédiatement en cas d'erreur.
4. Conditions d’Annulation et de Modification
Annulation par le client :
> Jusqu’à 24h avant l’activité : remboursement intégral.
Passé ce délais, aucun remboursement ne sera effectué.
Annulation par l’organisateur.
En cas d'annulation par nos soins pour des raisons indépendantes de votre volonté (conditions météorologiques, nombre insuffisant de participants, etc.), une date de remplacement ou un remboursement intégral seront proposés.
Modification de réservation : Toute demande de modification doit être faite au moins 24 heures avant l’activité.
5. Conditions d’Utilisation des Billets
Les billets sont nominatifs et non transférables, sauf accord préalable de notre part.Les billets doivent être présentés (imprimés ou électroniques) à l’arrivée pour accéder à l’activité.
Toute falsification ou usage frauduleux du billet entraînera son annulation sans possibilité de remboursement.
6. Responsabilité
DREAMACTIVITY décline toute responsabilité en cas de non-présentation à l’activité à la date et à l’heure convenues.Le client est tenu de respecter les consignes de sécurité et les règles de l’activité.
Tout comportement jugé dangereux ou inapproprié peut entraîner l’exclusion sans remboursement.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les billets d’activités ne sont pas soumis au droit de rétractation, sauf si la prestation est annulée par l’organisateur.
8.Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et ne seront pas partagées sans le consentement du client, sauf obligation légale.
Le client dispose d’un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données conformément à la loi « Informatique et Libertés ».
9. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client pour une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents [préciser juridiction].
10. Acceptation des CGV
En réservant un billet, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.
Droit de révocation ( Conditions d'annulation)
1. Absence du droit de rétractation pour les billets d'activités
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour :"Les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
"Cela signifie que si vous vendez des billets pour des activités datées ou des événements programmés, vos clients ne peuvent pas se rétracter une fois leur achat confirmé.
2. Précisions pour le consommateur
Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, il est recommandé d’informer vos clients de manière transparente dans vos Conditions Générales de Vente (CGV).
Voici un exemple de clause à inclure :
Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat de billets pour des activités de loisirs programmées à une date ou période précise.Ainsi, toute commande est ferme et définitive une fois confirmée.
3. Flexibilité commerciale (optionnel)
Bien que la loi ne vous y oblige pas, vous pouvez offrir une politique commerciale plus souple pour vos clients, comme :
- Permettre des modifications de réservation sous certaines conditions.
- Proposer un avoir ou un report en cas d'annulation par le client dans un délai donné.
- Offrir des assurances annulation à l'achat du billet.
- Ces options peuvent rassurer vos clients tout en valorisant votre service.
4. Obligations en cas d'annulation par l'organisateur
Si l'activité est annulée de votre fait (mauvaises conditions météorologiques, manque de participants, etc.), vous devez :
- Informer les clients dès que possible.
- Offrir une solution alternative (replanification) ou un remboursement intégral.
Mentions Légales
Informations sur l’éditeur du site
Nom de l’entreprise :DREAMACTIVITY.
Siège social : 80 Rue du Puits Vieux 69800 SAINT PRIEST
Numéro RCS : 503249492
Numéro de TVA intracommunautaire :
FR39503249492
Téléphone : (33)0646210542
E-mail : brahms_69@hotmail.fr
2. Hébergement du siteHébergeur :
[Nom de l’hébergeur]
Adresse de l’hébergeur :
[adresse complète]
Téléphone de l’hébergeur :
[numéro de contact]
3. Activité principale
Description de l’activité :
Vente de billets pour des activités touristiques et de loisirs [détail si nécessaire, ex. : visites guidées, excursions, activités sportives, ateliers culturels, etc.].
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont la propriété exclusive de [Nom de l’entreprise] ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
5. Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés", les informations personnelles collectées sur ce site sont traitées conformément à notre [Politique de Confidentialité] disponible [insérez un lien vers la page correspondante].Responsable du traitement des données : [Nom ou fonction]Pour toute question ou exercice de vos droits, contactez-nous à [e-mail de contact].
6. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser les performances du site. Vous pouvez gérer vos préférences via [un lien vers la gestion des cookies]. Pour en savoir plus, consultez notre [Politique de Cookies].
7. Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente des billets d’activités sont accessibles à tout moment sur [lien vers les CGV]. Ces conditions précisent notamment :Les modalités de réservation et de paiement,Les conditions d'annulation et de remboursement,Les obligations de l’organisateur et du client.
8. Responsabilité
[Nom de l’entreprise] s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur ce site. Toutefois, elle ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de l’utilisation du site ou des services proposés.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et l’utilisation de ce site sont régies par la loi française.En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale contraire.
10. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter :
Par e-mail :brahms_69@hotmail.fr